Site web : logement-direct.com
La signature d'accords collectifs sur les conditions de location, les charges et l'entretien des immeubles fait partie de leurs prérogatives.Les initiatives pour un habitat de qualitéLes associations déploient des actions multiples pour assurer un cadre de vie satisfaisant.
Elle supprime les garanties accordées au créancier sur le bien immobilier après le remboursement intégral du prêt.Le cadre légal fixé par le Code civilLe Code civil français définit précisément les règles applicables aux hypothèques légales, notamment dans ses articles 2435 à 2442.